CONVENTION D’UTILISATION D’ALEOP
SOLUTION ALEOP INC. personne morale légalement constituée ayant son siège au 2750 Chemin Sainte-Foy, Bureau 244 Québec (Qc) G1V 1V6,
ET :
L'entreprise qui désire adhérer aux services d’Aleop
(ci-après appelée : le « CLIENT »)
(et collectivement appelées: les « Parties »)
ATTENDU QUE le CLIENT désire utiliser les services de la solution d’affaires ALEOP ;
ATTENDU QUE SAI consent à octroyer au CLIENT une licence d’utilisation de la solution d’affaires ALEOP aux conditions ci-après exprimées.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DESCRIPTION GÉNÉRALE
1.1. Solution Aleop inc.(SAI) offre aux entreprises, une solution d’affaires numérique permettant la saisie automatique et le traitement de documents comptables numérisés, d’extraire des informations technico-économiques et financières, de créer des indicateurs personnalisés, de transférer ces informations vers un système comptable sur l’ordinateur du CLIENT et d’héberger les documents numérisés dans un classeur en mode infonuagique (ci-après collectivement :« ALEOP »).
1.2. La licence d’utilisation d’ALEOP comprend également la fourniture d’un logiciel intégré sur le poste du CLIENT (« Aleop Client ») permettant de transférer les informations et les données vers le compte de l’entreprise sur ALEOP.
1.3. Le CLIENT prend en charge l’envoi courriel ou la numérisation de ces documents comptables selon les recommandations émises par SAI. Dans la perspective où le CLIENT utilise un numériseur de son choix, ce dernier doit respecter les exigences minimales de qualité définies par SAI.
1.4. Toute amélioration ou tout ajout aux services en ligne offerts par ALEOP sera assujetti à la présente convention d’utilisation, à moins de dispositions expresses contraires.
2. DROIT D’UTILISATION CONCÉDÉ
2.1. Sous réserve du paiement complet des frais applicables et du respect des autres modalités de la présente convention, SAI accorde par les présentes au CLIENT, une licence non exclusive, incessible et révocable pour utiliser les services en ligne d’ALEOP. La licence concédée n’inclut pas les compagnies apparentées du CLIENT pour lesquelles des forfaits additionnels devront être acquis pour chacune.
2.2. Le CLIENT s’engage à respecter toute demande édictée par SAI et à se conformer sans délai à toute requête d’information émise par SAI.
3. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1. Le CLIENT reconnaît que, sauf les droits d’utilisation concédés aux présentes, tous les droits de propriété et titres incluant toute propriété intellectuelle sur les logiciels, systèmes, procédés ou documentation utilisés pour fournir les services en ligne d’ALEOP appartiennent à SAI ou à ses fournisseurs concédants, incluant toute modification ou amélioration apportée à ceux-ci.
3.2. SAI conserve tout droit non spécifiquement consenti à la présente convention.
3.3. Toute amélioration ou adaptation aux services en ligne d’ALEOP offerts par SAI sera assujettie aux termes et conditions de la présente convention à moins d’indication spécifique au contraire.
3.4. La marque ALEOP et son logo sont des marques de commerce exclusives à SAI. Tous les autres produits, marques ou noms figurant sur ALEOP sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Il est interdit d’utiliser une marque de commerce figurant sur le site sans l’autorisation écrite de SAI ou du titulaire des droits sur cette marque.
3.5. Il est strictement interdit au CLIENT de reconstituer la logique du logiciel ALEOP de SAI par rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage ou de créer un substitut ou un service similaire grâce à l’utilisation ou l’accès à ALEOP. Toute violation du présent engagement entraînera la résiliation immédiate de la présente convention et l’application des modalités de restitution des données du CLIENT prévues à l’article 16 des présentes, sans préjudice aux droits de SAI d’intenter tous les recours judiciaires permis par la loi.
4. ENREGISTREMENT AUX SERVICES
4.1. Pour obtenir les services d’ALEOP, le CLIENT doit créer un compte de service sur le site ALEOP en remplissant un formulaire en ligne.
4.2. Le CLIENT s’engage à fournir à SAI, les informations appropriées et complètes demandées dans le formulaire d’inscription et à mettre à jour ces informations sans délai auprès de SAI afin qu’elles soient exactes et complètes en tout temps.
4.3. Notamment, le CLIENT doit aviser SAI de tout changement à ses informations de facturation (par exemple : date d’expiration de la carte de crédit) qui pourraient empêcher SAI de facturer le compte du CLIENT adéquatement.
4.4. Le CLIENT doit identifier un mandataire de compte qui sera responsable de la gestion des accès (« RGA ») et pourra autoriser d’autres personnes de l’entreprise ou des conseillers externes à accéder aux services d’ALEOP. SAI fournira un identifiant unique à chaque utilisateur permettant un suivi de ses interventions.
4.5. Le CLIENT s’engage à aviser les utilisateurs auxquels il donne accès au statut de confidentialité associée à son identifiant. Le CLIENT s’engage à aviser SAI de toute violation de sécurité incluant la perte ou l’usage non autorisé de tout identifiant associé à son personnel ou conseillers externes.
4.6. Sauf pour les usagers qu’il a autorisés, le CLIENT s’engage à prendre toutes mesures commercialement raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée des services en ligne d’ALEOP et à informer rapidement SAI, en cas d’accès non autorisé ou de violation de sécurité.
4.7. SAI n’est pas responsable de quelque perte ou dommage que ce soit subi par le CLIENT, résultant de la divulgation accidentelle ou non d’un identifiant ou d’un mot de passe par son personnel ou par ses conseillers externes.
4.8. En toutes circonstances, SAI n’est pas responsable de la perte de confidentialité des données du Client découlant de la conduite de son personnel ou de ses conseillers externes.
4.9. En tout temps le CLIENT assume l’entière responsabilité de toute activité générée sous son compte-client et tout dommage ou perte causé à SAI ou à des tiers résultant de toute activité générée sous son compte-client, même en cas de perte de confidentialité ou d’usage non autorisé d’un identifiant ou d’un mot de passe de son personnel ou de ses conseillers externes.
5. PAIEMENT DES SERVICES (détails en annexe 1)
5.1. Le CLIENT paiera à SAI des frais de licence annuellement ou jusqu’à ce que la limite de licences OCR inhérentes au forfait soit atteinte. Dans les deux cas, le paiement devra être acquitté en un seul versement.
5.2. Les frais de licence incluent une allocation d’espace mémoire initiale de 2 GO. Les documents comptables sont hébergés gratuitement pour la durée du présent contrat.
5.3. Le CLIENT pourra faire l’acquisition d’espace mémoire additionnel pour l’utilisation des services en ligne d’ALEOP, selon différents forfaits d’espace mémoire offerts par SAI. Les frais d’espace mémoire sont payables annuellement en même temps que le renouvellement. En cas de changement de forfait par le CLIENT pendant le terme de l’abonnement, les frais seront ajustés à partir du mois de facturation suivant.
5.4. Les frais de licence d’utilisation ALEOP n’incluent pas les licences de captation de données OCR.
5.5. Le CLIENT pourra faire l’acquisition de licences de captation de données OCR, selon la tarification de SAI alors en vigueur. Les licences inutilisées sont reportables d’une année à l’autre, mais non remboursables et non transférables à une tierce personne.
5.6. Tous les montants qui sont dus aux termes de la présente entente et qui demeurent impayés après un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation portent intérêt au taux d’un (1 %) pour cent par mois (12 % l’an).
5.7. SAI se réserve le droit de majorer, à sa discrétion, sa tarification pour les divers frais applicables à l’utilisation des services en ligne d’ALEOP lors de tout renouvellement d’abonnement. SAI transmettra au CLIENT un préavis de trente (30) jours de sa nouvelle tarification applicable.
6. LIMITE DE STOCKAGE
6.1. SAI se réserve le droit de fixer une capacité maximale de mise en mémoire ou d’usage de bande passante dans l’utilisation par le CLIENT d’ALEOP. En cas de dépassement, le CLIENT devra réduire son utilisation au niveau alloué ou payer des frais additionnels.
7. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
7.1. Dans le cadre de l’utilisation des services en ligne d’ALEOP, le CLIENT détient tous les droits de propriété, titres et intérêts sur l’ensemble de ses données hébergées sur ALEOP.
7.2. SAI n’a aucun droit d’accès ni d’usage des données du CLIENT sauf : i) pour fournir les services en ligne et notamment pour prévenir ou régler des problèmes techniques ; ii) pour la détection de menaces émergentes ; iii) à la demande du CLIENT concernant des questions de support client.
7.3. SAI se réserve le droit de collecter des données analytiques ou statistiques comme des données sur l’usage ou sur les habitudes de transmission, sous forme agrégée, mais ces renseignements ne comprendront pas de données d’identification personnelle d’un individu ou d’une entreprise.
7.4. SAI ne communiquera pas ni ne donnera accès aux données du CLIENT à moins : (i) d’avoir reçu du CLIENT une demande ou autorisation en ce sens ; ou (ii) d’être tenue de le faire par une loi applicable, y compris un mandat, un subpoena ou une ordonnance judiciaire. Sauf si la loi lui interdit, SAI donnera un avis préalable raisonnable au CLIENT afin de lui permettre de contester judiciairement tout mandat ou subpoena recherchant l’accès ou la divulgation de ses données.
7.5. Nonobstant ce qui précède, SAI se réserve le droit de divulguer l’information qu’elle estime de bonne foi nécessaire : i) pour faire respecter la présente Convention d’utilisation ou ii) pour protéger les droits de ses autres Clients-Utilisateurs.
8. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
8.1. Respect des conditions d’utilisation : Le CLIENT se porte garant du respect des présentes conditions d’utilisation des services en ligne d’ALEOP par les membres de son personnel et par les conseillers externes auxquels ils donnent accès.
8.2. Usage d’ALEOP : En utilisant les services en ligne d’ALEOP, le CLIENT consent au transfert, au traitement et au stockage de ses données. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services ainsi que de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l’à-propos de toutes les données du CLIENT traitées sur les services en ligne d’ALEOP. SAI n’est pas responsable de vérifier le contenu des données du client et des erreurs et des anomalies pouvant s’y trouver.
8.3. Conformité aux lois : Le CLIENT est responsable de se conformer à toute loi ou réglementation applicable dans son secteur d’activités dans le cadre de son utilisation des services en ligne d’ALEOP.
8.4. Responsabilité des interventions du CLIENT : Dans le cadre de l’utilisation des services en ligne d’ALEOP, le CLIENT est appelé à intervenir à différents moments du traitement de l’information, notamment quant au tri initial des documents numérisés, la vérification de la présence de tous les éléments d’information de la facture numérisée, la confirmation des codes de sa propre comptabilité pour appariement des documents et le choix du mode de paiement de ses fournisseurs. Vu ce qui précède, le CLIENT reconnaît que SAI n’assume aucune responsabilité pour tout dommage, perte ou erreur de traitement découlant des interventions du client dans le cadre de l’utilisation des services en ligne d’ALEOP.
8.5. Maintien d’un accès internet et courriel : Le CLIENT est seul responsable du maintien en service auprès d’un fournisseur approprié de son accès Internet et de la bonne fonctionnalité de son courrier électronique. SAI n’assume aucune responsabilité pour la non-disponibilité d’accès Internet ou de courrier électronique découlant de problèmes techniques ou d’un litige entre le CLIENT et son fournisseur d’accès.
8.6. Responsabilité pour la destruction de documents comptables : Le CLIENT assume seul toute responsabilité auprès des autorités fiscales ou autres, découlant de sa décision, le cas échéant, de détruire sa documentation comptable ou financière sous forme papier pour se fier uniquement à l’hébergement de ses données sous forme numérique. De même, le CLIENT est seul responsable de sa décision de supprimer des données numérisées hébergées sur ALEOP après avoir reçu un avis automatisé rappelant l’impact d’une suppression de ses données.
8.7. Consentement à l’installation de logiciels : Dans le cadre des services en ligne et de ses services de support, SAI a besoin d’installer sur le poste de l’UTILISATEUR le logiciel « Aleop-Client » et d’utiliser un logiciel de dépannage à distance tel que « Teamviewer » ou autre logiciel de support à distance pour procéder aux vérifications et aux opérations de correction des anomalies rencontrées.
En conséquence, le CLIENT ou l’intervenant (le cas échéant) devra donner son consentement électronique à SAI au paragraphe intitulé « Consentement à l’installation de logiciels » permettant l’installation des logiciels sur le poste de l’utilisateur, incluant leurs futures mises à jour, que SAI pourrait requérir dans le cadre des services en ligne d’ALEOP ou du soutien technique offert.
8.9. Usage personnel : Le CLIENT s’engage à ne pas vendre, louer ou utiliser commercialement les services en ligne d’ALEOP au profit d’une tierce partie, étant entendu que la licence pour l’utilisation des services en ligne d’ALEOP est limitée aux besoins internes du CLIENT.
8.10. Renseignements personnels : Le CLIENT doit s’assurer du respect de toute obligation imposée par une loi applicable à la protection des renseignements personnels transmis et hébergés sur ALEOP. Le cas échéant, le CLIENT devra dédommager SAI de toutes réclamations formulées par des tiers contre SAI suite à l’utilisation ou la communication de renseignements personnels d’une manière conforme aux dispositions de la présente convention.
8.11. Comportements prohibés : Le CLIENT s’engage : i) à ne pas utiliser les services en ligne d’ALEOP pour enregistrer ou transmettre des éléments ou du contenu inappropriés, offensants, malicieux illicites, diffamatoires ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée ; ii) à ne pas utiliser les Services en ligne d’ALEOP pour transmettre un Code malveillant ou un virus et à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution des services en ligne d’ALEOP ; iii) à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services d’ALEOP ou aux systèmes ou réseaux qui leur sont associés.
8.12. Droit de retrait de SAI : Outre son droit de résilier la présente convention, SAI se réserve le droit de retirer tout contenu du CLIENT qui contrevient aux présentes conditions d’utilisation du service ou qui peut exposer SAI à une responsabilité judiciaire ou qui, à la discrétion de SAI, est jugé inadéquat ou en violation des droits d’un tiers. Le cas échéant, SAI ne sera responsable d’aucun dommage à l’endroit du CLIENT ou d’un tiers, si elle décide de révoquer, résilier ou annuler le compte ou de restreindre l’accès du CLIENT aux services en ligne d’ALEOP.
9. INDEMNISATION
9.1. Le CLIENT, par la présente, accepte de tenir SAI, ses compagnies affiliées, ses cadres, directeurs, employés, agents, sous-traitants et représentants indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, coûts, pertes, responsabilités de toute nature, dommages et dépenses (incluant les frais raisonnables d’avocats) en toute circonstance, résultant, directement ou indirectement, de son utilisation des services en ligne d’ALEOP ou du contenu qu’il diffuse ou met en ligne.
10. RESPONSABILITÉS DE SOLUTION ALEOP INC.
10.1. Sous-traitants et Fournisseurs : SAI assume l’accès, la disponibilité et la sécurité des services en ligne d’ALEOP et un contrôle qualité de l’extraction des données du CLIENT par ses sous-traitants et fournisseurs certifiés, lesquels sont soumis à des ententes de confidentialité strictes pour tout accès aux données du CLIENT lequel est limité aux seules fins de fournir les services prévus aux présentes.
10.2. Localisation des données : SAI prend les efforts commerciaux raisonnables pour que les centres de données servant au stockage et traitement de données soient situés au Canada dont au moins un centre situé au Québec et qu’en plus ces centres de données déploient des accès sécurisés et une redondance des données répondant aux normes de l’industrie.
10.3. Disponibilité du service : SAI prend les efforts commerciaux raisonnables pour assurer au CLIENT un accès à son dossier client sur ALEOP avec un taux de disponibilité de 99,99 % (correspondant à 180 minutes d’indisponibilité par an), 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf pour le temps destiné pour la maintenance programmée du système, du logiciel ou du réseau ou pour toute autre cause hors de son contrôle, telle l’interruption des télécommunications, la non-disponibilité ou la défaillance des fournisseurs d’accès Internet, fournisseur d’hébergement ou une intrusion non autorisée.
10.4. Sécurité : SAI utilise des techniques de cryptage des données du CLIENT en cours de transport et sur les lieux de stockage conformes aux normes de l’industrie, notamment par un certificat SSL 2048 bits pour assurer la sécurité du transport des données. Toutefois, le CLIENT reconnaît que, malgré la prise de mesures de sécurité raisonnables sur le plan commercial pour empêcher l’accès non autorisé à ALEOP et aux données du CLIENT, il se pourrait que des tiers non autorisés utilisent l’Internet pour contourner ces mesures et obtenir illégalement l’accès à ALEOP et aux données du CLIENT. En conséquence, SAI ne peut garantir et ne garantit pas le caractère confidentiel, la sécurité ou l’authenticité des renseignements ainsi transmis par Internet. Toutefois, en cas de faille de sécurité qui pourrait entraîner une divulgation à des tiers non autorisés, les utilisateurs seront immédiatement informés et tenus informés des mesures prises par l’entreprise.
10.5. Sauvegarde : SAI s’engage à effectuer une sauvegarde de sécurité journalière des données du CLIENT de façon incrémentielle et couvrant une période de sept (7) jours. Toutefois, le CLIENT demeure responsable d’établir des mesures de contrôle appropriées ainsi que de prendre et de garder des copies de ses fichiers de données de son système comptable ou tout autre système communiquant avec Aleop. pour permettre au besoin la reconstitution.
10.6. Mise à jour d’ALEOP : SAI assurera la mise à jour d’ALEOP selon l’évolution des exigences gouvernementales applicables pour les services en ligne d’ALEOP, sans frais additionnel, lorsqu’elles deviendront disponibles. Sauf pour ce qui précède, SAI se réserve le droit de modifier sa tarification pour de futures améliorations, de nouvelles fonctionnalités ou une nouvelle version d’ALEOP.
10.7. Services de soutien : Pendant la durée de la présente convention, SAI fournira au CLIENT, des services de soutien à l’égard de l’utilisation des services d’ALEOP, incluant :
10.8. Temps réponse cible : SAI prend les moyens commerciaux raisonnables pour offrir un temps de réponse en lien avec la sévérité du problème selon le tableau suivant. Toutefois, SAI ne garantit pas que les services en ligne d’ALEOP pourront être corrigés et opérationnels dans ce délai :
| Sévérité du problème | Type de problème | Temps réaction |
| Critique | ALEOP n’est pas disponible ou des fonctionnalités essentielles sont non disponibles. | Durant les heures normales d’ouverture : 8 heures En dehors des heures normales d’ouverture : dès l’ouverture des bureaux le prochain jour ouvrable. |
| Haute | Une portion d’ALEOP présente une anomalie, mais la majorité des fonctionnalités sont accessibles et fonctionnent correctement. | Durant les Heures normales d’ouverture : 12 heures. En dehors des heures normales d’ouverture : prochain jour ouvrable. |
| Non critique | Une problématique mineure qui n’empêche pas le CLIENT d’utiliser les fonctionnalités de façon significative. | Dans les 72 heures. |
10.9. Version en cours : Les services de soutien fournis par SAI couvrent uniquement la version d’ALEOP en vigueur à la date à laquelle ils sont demandés.
10.10. Exclusions : Les services de soutien fournis par SAI ne comprendront pas le diagnostic et la rectification d’erreurs découlant :
· de l’utilisation incorrecte ou inappropriée d’ALEOP ;
· de l’omission de la part du CLIENT à mettre en œuvre les recommandations se rapportant à des solutions précédemment conseillées par SAI ;
· de l’utilisation d’applications de tiers non compatibles avec ALEOP.
10.11. Exemple d’erreur : Le CLIENT fournira à SAI (dans la mesure où il peut le faire) un exemple documenté d’erreur à l’égard de laquelle une demande de diagnostic et de rectification est formulée.
10.12. Collaboration du CLIENT : Le CLIENT collaborera pleinement avec le personnel de SAI lors du diagnostic de toute erreur que comporte ALEOP ou la documentation et effectuera les tests sur ALEOP que SAI demandera dans le cadre de l’évaluation de toute demande de services de soutien du CLIENT.
10.13. Fonctionnalités d’administration : Le CLIENT veillera à ce que la fonctionnalité d’administration d’ALEOP soit utilisée de façon appropriée par des employés formés et compétents ou par des personnes travaillant sous leur surveillance.
11. GARANTIE LIMITÉE
11.1. SAI garantit la disponibilité des services en ligne d’ALEOP dans les limites exprimées à l’article 10.3 de la présente convention.
11.2. Les numériseurs précédemment vendus par SAI au CLIENT feront l’objet de la garantie de base du manufacturier.
12. EXONÉRATION DE GARANTIE
12.1. Sauf pour la garantie limitée stipulée précédemment, tous les services d’ALEOP et ses logiciels sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». SAI n’accorde aucune garantie conventionnelle ou légale de quelque nature expresse ou implicite, sur le contenu des services en ligne d’ALEOP ou sur ses logiciels, notamment aucune garantie de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
12.2. SAI ne fait aucune représentation ni ne garantit au CLIENT : i) que les services en ligne d’ALEOP ou l’usage de ses logiciels ou leurs performances rencontreront les exigences du CLIENT ; ii) que les services en ligne d’ALEOP ou l’usage de ses logiciels seront ininterrompus, disponibles, sécuritaires ou exempts d’erreurs ; iii) que les résultats qui pourront être obtenus de l’utilisation des services en ligne d’ALEOP ou de ses logiciels seront adéquats ou fiables ; iv) et que toute erreur de programmation sera corrigée.
12.3. SAI ne donne aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité découlant du bris de confidentialité, perte ou l’altération des données transmises sur le réseau public qu’est internet ou hébergées sur les systèmes de SAI.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. SAI, ses sociétés affiliées, administrateurs, officiers et employés ne peuvent être tenus responsables tant contractuellement qu’extracontractuellement à l’endroit du CLIENT ou de tout autre tiers, de tout dommage indirect, spécial ou exemplaire, incluant, mais non limitativement des dommages ou pertes de revenus, de profits, achalandage, perte de données, logiciels et autres biens intangibles, frais de récupération et de remplacement de biens, équipements et services même si SAI ou ses sociétés affiliées ont pu être avisés de la possibilité de tels dommages et qui résulteraient : i) du retard ou délai lié à l’utilisation des services en ligne d’ALEOP ou de l’utilisation de ses logiciels ou à l’impossibilité de les utiliser ; ii) d’une destination invalide d’un message, d’erreurs de transmission ou d’accès non autorisé, perte ou altération de données ; iii) de la conduite ou déclaration diffamante ou offensante de toute tierce partie dans le cadre de l’utilisation en ligne d’ ALEOP.
13.2. Sans limiter la généralité de ce qui précède, SAI n’est pas responsable d’aucun dommage découlant d’une erreur de manipulation du CLIENT des services en ligne d’ALEOP ou d’une erreur comptable ou d’une prise de décision du Client résultant de données erronées fournies par le CLIENT.
13.3. Si une Cour compétente concluait à la responsabilité SAI en dépit du paragraphe précédent, le CLIENT reconnait expressément et accepte que SAI ne sera pas responsable d’aucun dommage-intérêts, quelle que soit la cause d’action, contractuelle ou extracontractuelle, qui excéderait le coût de l’abonnement annuel des services payé par le Client au cours de la période de douze (12) mois précédant l’événement qui a donné lieu à la réclamation. Le CLIENT reconnait que la présente disposition constitue sa seule réparation pour toute cause d’action découlant de la présente convention.
14. DURÉE
14.1. La présente convention prend effet à compter de la date de signature des deux parties et demeure en vigueur pendant une période d’un (1) an ou jusqu’à ce que la limite des licences OCR inhérentes au forfait est atteinte. Par la suite, elle se renouvellera automatiquement sur une base annuelle, sauf si l’une ou l’autre des parties envoie à l’autre un avis écrit de non-renouvellement d’au moins trente (30) jours avant la date d’anniversaire.
15. DÉFAUT ET RÉSILIATION
15.1. La présente convention pourra être résiliée sans autre avis ni délai dans les cas suivants :
15.2. En aucun cas la résiliation de la présente convention ne déchargera le CLIENT de l’obligation de payer tout montant dû à SAI au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation, sans que le CLIENT licencié puisse alléguer une compensation de dette de quelque nature.
15.3. SAI ne sera pas responsable pour les dommages directs et indirects de quelque nature résultant de la résiliation de la présente convention et résultant en une perte de profits actuels ou potentiels, de ventes prévues, de dépenses, d’investissements ou d’engagements pris par le CLIENT dans le cadre de la présente convention.
15.4. Nonobstant ce qui précède, le SAI peut suspendre l’accès au compte du client d’ALEOP tant et aussi longtemps que toutes les sommes dues n’auront pas été payés entièrement par celui-ci.
16. RESTITUTION DES DONNÉES DU CLIENT
16.1. À l’échéance ou la résiliation de la convention, le CLIENT doit immédiatement cesser d’utiliser les services en ligne d’ALEOP.
16.2. Sur demande du CLIENT, SAI mettra à la disposition du CLIENT pour une durée maximale de trente (30) jours après l’échéance ou la résiliation de la convention, un fichier des données du CLIENT selon le format d’origine, pour téléchargement. Le CLIENT devra aviser SAI de la récupération effectuée de ses données dans le délai précité. Au terme de cette période de trente (30) jours, SAI n’aura aucune obligation de conserver ou de mettre à la disposition les données du CLIENT et pourra effacer toutes les données du CLIENT présentes sur les systèmes d’ALEOP ou autrement sous son contrôle.
16.3. SAI n’assume aucune responsabilité à l’égard du CLIENT ou de tiers découlant de l’exercice de son droit d’effacer les données du CLIENT selon les modalités précitées.
17. MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS
17.1. Les présentes dispositions demeurent en vigueur malgré l’échéance ou l’expiration de la présente convention : Droits de propriété intellectuelle (art.3), Indemnisation (art.9), Exonération de garantie (art. 12), Limitation de responsabilité (art.13) et Restitution des données du CLIENT (art.16).
18. CESSATION D’EXPLOITATION DES SERVICES
18.1. SAI se réserve le droit de modifier ou de discontinuer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente tout service en ligne offert sur ALEOP ou de ne plus supporter l’un de ses logiciels en tout temps et à sa seule discrétion, moyennant un avis écrit de trente (30) jours au CLIENT avant la date effective de la fin des activités du service ou du logiciel concerné.
18.2. En cas de cessation définitive des services en ligne d'ALEOP, le CLIENT est responsable de récupérer ses données auprès de SAI, selon les modalités prévues à l’article 16 précité, dans le délai de trente (30) jours prévu de la fin des services en ligne.
18.3. SAI n’assume aucune responsabilité à l’égard du CLIENT ou de tiers découlant de l’exercice de son droit de modifier ou de discontinuer des services en ligne d’ALEOP ou le support de l’un de ces logiciels ou découlant de l’exercice de son droit d’effacer les données du CLIENT après échéance du délai prévu de de la fin des services en ligne.
19. AVIS
19.1. Tout avis écrit à être transmis à l’autre partie en vertu de la présente Convention pourra être transmis par courrier recommandé ou courriel permettant à la partie expéditrice de prouver que ledit avis a bel et bien été reçu par le destinataire à l’adresse et aux coordonnées mentionnées ci-après, sauf si celles-ci font l’objet de modification subséquente.
Pour SAI :
SOLUTION ALEOP INC.
2750 Chemin St-Foy, Bureau 244
Québec (Qc) G1V 1V6
Courriel : info@solutionaleop.ca
Pour le CLIENT :
Attention de :
Téléphone :
Cellulaire :
Courriel :
19.2. En cas de transmission par courriel, un avis est réputé avoir été reçu par l’autre partie le même jour que la date de transmission par l’expéditeur. En cas de transmission par service de courrier recommandé, un avis est réputé avoir été reçu par l’autre partie le même jour que la date de sa livraison au destinataire.
20. RELATIONS DES PARTIES
20.1. Chaque partie reconnaît et accepte qu’elle agit et continuera à agir en tout temps pendant la durée de la présente Convention comme un entrepreneur indépendant non associé entre elles. Aucune des Parties ne peut représenter, ni cette Convention ne devra être interprétée, comme impliquant qu’une des Parties a autorité pour assumer ou créer une obligation à la charge de l’autre, ni ne sera responsable de toute dette ou responsabilité de l’autre partie.
21. AYANTS DROIT
21.1. Les droits et obligations d’une des parties en vertu des présentes lieront leurs successeurs et ayants droit respectifs.
22. RENONCIATION ET RECOURS CUMULATIFS
22.1. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu de la présente convention ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Les recours prévus expressément aux présentes ne sont pas exclusifs des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.
23. FORCE EXÉCUTOIRE
23.1. Toute déclaration d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes. Les titres utilisés dans la présente Convention n’ont qu’un but indicatif et ne doivent pas servir à l’interprétation de la présente Convention.
24. CESSION
24.1. Le CLIENT ne peut céder ses droits ou obligations en vertu de la présente Convention, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de SAI, lequel ne pourra être indûment refusé. Toute cession non autorisée est nulle et non opposable à SAI en plus d’entraîner la résiliation immédiate de la présente Convention.
24.2. SAI pourra céder ses droits ou obligations en vertu de la présente Convention, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du CLIENT et notamment à l’une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs à un tiers.
24.3. Le cessionnaire aura droit en conséquence à tous les droits, privilèges ou recours de SAI résultant de la présente Convention. SAI avisera le CLIENT dans les trente (30) jours suivant la vente, le transfert ou la cession intervenue.
25. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
25.1. La présente Convention est régie et interprétée selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada le cas échéant. Les parties attribuent de façon irrévocable aux tribunaux de la Province de Québec du district judiciaire de Québec, la juridiction de trancher tout litige découlant de la présente Convention.
26. FORCE MAJEURE
26.1. Aucune des parties ne doit être considérée en défaut en ce qui concerne tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations dû à des circonstances indépendantes de leur contrôle raisonnable ou en cas de « force majeure ». La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté des parties aux présentes et contre laquelle elles n’ont pu se protéger, incluant sans limitation, tout cas fortuit, guerre, émeute, acte de terrorisme, réglementation gouvernementale ou contrôle, incendie, inondations, conflit de travail, non-disponibilité ou panne de moyens de communications ou de services, y compris, mais non limité à l’Internet, l’accès au câble de téléphone, ou pannes électriques et autres événements similaires. Il est entendu et convenu, toutefois, que les retards de force majeure propres à une région n’affecteront pas le calendrier des travaux dans d’autres régions.
26.2. La partie empêchée de remplir ses obligations doit aviser l’autre partie immédiatement et en détail de l’ouverture et la nature d’une telle cause et les conséquences probables de celle-ci. Dans l’éventualité d’un délai causé par un cas de force majeure et que l’obligation peut encore être raisonnablement reprise, les parties conviendront d’une nouvelle date d’échéance entre elles.
27. INTÉGRALITÉ DES DISPOSITIONS
27.1. La présente Convention d’utilisation constitue l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet.
En foi de quoi l’abonné accepte les termes et conditions ci-haut mentionnés dès l’ouverture du compte par SAI.
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